CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A.      Modalité Générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui dominent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

B.      Responsabilité

 La SARL CREVECOEUR dispose d’une assurance de responsabilité pour les dommages causés aux tiers du fait des activités qu’elle exerce. La responsabilité contractuelle de l’entreprise est strictement limitée aux obligations définies dans le devis signé par le maître d’ouvrage.

C.       Propriété intellectuelle

Les documents, devis, et études de toute nature remis ou envoyés sont propres à l’entreprise CREVECOEUR. Ils ne peuvent pas être transmis à des tiers, ni copiés, ni appliqués sans son autorisation écrite. L’entreprise conserve tous ces documents qui doivent être rendus sur sa demande.

D.      Formation du contrat

Un devis établi par notre entreprise constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Un exemplaire de l’offre non modifié, retourné signer par le maître de stage de l’ouvrage, a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

E.       Délais

Les délais donnés sont à titre indicatif, ils n’engagent en aucun cas la responsabilité de l’entreprise CREVECOEUR.

F.       Prix, conditions de paiement, pénalités

Les prix donnés sont hors taxes : leur nature (ferme ou révisable), leur montant est précisé dans les conditions particulières. En fonction des clients, les modalités de paiement sont différentes :

-          Maître d’ouvrage consommateur : voir conditions particulières

-          Maître d’ouvrage professionnel : les délais ne peuvent excéder ceux définis par la loi de modernisation de l’économie (LME), à 45 jours fin de mois, ou suivant les conditions particulières convenues entre les deux parties. Les pénalités de retard sont au minimum de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

G.      Travaux supplémentaires, urgents ou inattendus

Tous travaux non prévus dans le contrat seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de stage.

H.      Réception de travaux – garantie

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage. La réception sans réserves libère l’entrepreneur de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales.

I.         Contestations

Lorsqu’une des parties n’est pas en règle par rapport aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal compétent.